En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié licencié en application du deuxième alinéa bénéficie de la priorité de réembauche dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 1233-45.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux salariés qui seraient licenciés parce qu’ils ont refusé l’application l’accord de maintien dans l’emploi, de bénéficier de la clause de la priorité de réembauche telle qu’elle est prévue à l’article L1233-45 du code du travail.