Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°398
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Alinéa 21
Supprimer les mots :
en faveur d’organisations représentatives
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette rédaction et proposent que la majorité soit appréciée sur l’ensemble des suffrages exprimés, y compris ceux portés sur les organisations syndicales qui ne sont pas représentatives.
Cette rédaction permet de rendre majoritaire des organisations qui ne le seraient pas si les voix portés sur les inorganisations syndicales non représentatives étaient également intégrées dans le calcul. Qui plus est, cette rédaction est une manière d’orienter les votes des salariés sur les organisations syndicales déjà représentatives ce qui constitue une intrusion illégitime du pouvoir législatif dans la vie syndicale au sein des entreprises.