Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°399
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Alinéas 22 à 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
La négociation des accords de maintien de l’emploi est une responsabilité lourde qui ne peut pas être menée par un salarié qui ne serait pas formé et ne jouirait pas de la légitimité du suffrage.
Cet amendement vise à éviter puissent être mandatés des salariés qui ne seraient pas des représentants élus du personnel pour être en charge de la négociation de cet accord.