En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

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Alinéa 28

Après le mot :

suspendu

Insérer les mots :

ou annulé

Objet

La rédaction actuelle de cet alinéa n’autorise le juge qu’à suspendre un accord dont il considérerait que «les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l’emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, ou que la situation économique de l’entreprise a évolué de manière significative ».

Cette limitation du rôle donné au juge n’est pas conforme au droit. Le juge doit statuer librement et s’il estime que l’accord n’est pas conforme il doit pouvoir l’annuler, avec toutes les conséquences que cela génère, comme l’annulation des licenciements prononcés à l’encontre des salariés qui refusaient de se conformer à cet accord.