En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 28

Remplacer les mots :

de l'un de ses signataires

par les mots :

d'au moins une organisation syndicale représentative dans l'entreprise

Objet

La rédaction actuelle prévoit que seules les parties signataires à l’accord peuvent en contester la validité devant le juge des référés. Cette disposition est injuste lorsque l’on sait que tous les salariés pourront se voir imposer des modifications de leur contrat de travail, y compris la clause pénale, même s’ils ne sont pas personnellement signataire de cet accord. Par souci d’équilibre, il convient de permettre à toutes les organisations syndicales, y compris celles qui ne sont pas signataires de cet accord, de pouvoir saisir le juge des référés.

De surcroît, la jurisprudence reconnaît le droit d’agir sur les conditions d’application d’un accord aux syndicats, signataires ou non dont les adhérents sont concernés.