Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°407
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance
par les mots :
qui ne peuvent percevoir aucun dividende pendant la validité de l’accord
Objet
Amendement de justice sociale.