Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°414
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
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Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
en faveur d'organisations reconnues représentatives
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que les voix portées par les salariés sur les organisations syndicales non représentatives n’en sont pas moins importantes que celles qui se sont portées sur les organisations syndicales représentatives. Il convient dés lors de faire e sorte de mesurer le caractère majoritaire des signataires d’un accord au regard de toutes les voix exprimées et non pas seulement de celles exprimées sur les organisations syndicales représentatives.