En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 105

Remplacer les mots :

quinze jours

par les mots :

trois mois

II. - En conséquence, remplacer les mots :

vingt et un jours

par les mots :

six mois

Objet

Augmentation des délais de jugement.