Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°425
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 4 a pour objet de supprimer l’allongement à 12 mois du délai de contestation des accords déterminant ou anticipant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Il s’agit donc clairement de permettre aux employeurs de mettre en œuvre plus rapidement des PSE, sans risquer la contestation de ceux-ci. Les auteurs de cet amendement y sont fermement opposés.