Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°427
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Après la référence :
L. 1233-24-1
insérer les mots :
doit reposer sur un motif économique. Il
Objet
Amendement visant à prévoir que l’accord collectif mentionné à l’article L1233-24-1 doit reposer sur un motif économique.