Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°429
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
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Alinéa 31
Supprimer les mots :
les critères d’ordre et
Objet
Dans la mesure où cet alinéa concerne le document unilatéral de l’employeur, les organisations syndicales ne sont pas pleinement associées à l’élaboration de ce document/ par conséquent, on ne peut accepter que l’employeur fixe seul l’ordre des licenciements qui doit rester du demande législatif, tout du moins lorsqu’il s’agit, comme tel est le cas ici, de la procédure concernant l’acte unilatéral de l’employeur.