Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°430
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il recourt à l’assistance d’un expert-comptable, les délais mentionnés à l’article L. 1233-35 s’appliquent. » ;
Objet
Amendement de coordination avec l’article L. 1233-35.