Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°432
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
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Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En l’absence de réponse de l’employeur, l’opération mentionnée au 1° du I est suspendue, et le projet mentionné au 2° du I est réputé nul et de nul effet.
Objet
Amendement instaurant une sanction en l’absence de réponse motivée de l’employeur.