Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°434
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’absence de réponse de l’employeur, la communication partielle ou non loyale des éléments demandés par l’expert désigné par le comité d’entreprise constituent un délit d’entrave.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.