Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°439
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
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Alinéa 95
Après le mot :
assurée
insérer les mots :
du caractère réel et sérieux du motif économique fondant la décision unilatérale
Objet
Afin de garantir de réels droits aux salariés, il est impératif que l’autorité en charge de l’homologation de la décision unilatérale de l’employeur puisse vérifier que celle-ci est réellement fondée sur un motif économique.
Tel est l’objet de cet amendement.