En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

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Alinéa 112

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La nouvelle demande fait l’objet d’une procédure d’homologation ou de validation dans les mêmes conditions que la demande initiale. Les licenciements prononcés dans ces conditions sont réputés nuls et de nuls effets.

Objet

Amendement de précision. La rédaction actuelle de cet alinéa tend à faire croire qu’il suffirait à l’employeur de modifier sa demande initiale en tenant compte des observations de l’autorité administrative, pour que sa demande soit automatiquement validée. Or il pourrait y avoir des cas où les employeurs présenteraient une nouvelle demande ne reprenant que partiellement les observations de l’autorité administrative. Si cette dernière ne procède pas à une nouvelle vérification, alors la procédure serait automatiquement validée, bien que ne répondant pas aux exigences de l’administration. Il convient donc d’apporter cette précision, notamment pour permettre aux salariés licenciés dans une telle situation, de pouvoir obtenir la nullité du licenciement.