Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°47
12 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 30, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après consultation des organisations représentatives de salariés et d’employeurs au niveau national
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.