En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 16

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Alinéas 9 à 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la modification des délais de prescription des actions en justice.

Cet article pose plusieurs graves difficultés :

- Il introduit une tarification forfaitisée de l’indemnisation du licenciement abusif (souhaitée par les employeurs en raison de la prévisibilité du risque contentieux qu’elle permet) ;

- Il porte atteinte aux missions du juge conciliateur ;

- Il ne retient que le critère de l’ancienneté pour évaluer le préjudice, ce qui est insuffisant et inadapté ;

- Il n’encadre pas suffisamment le renvoi au décret.

C’est pourquoi ils demandent la suppression de ces alinéas.