Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°477
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
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Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer les mots :
, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié
Objet
Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à la barémisation, notamment en fonction de l’ancienneté, qui ne permet pas au juge de réparer le préjudice subi, contrairement aux principes généraux du droit.