En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 911-7-... - Les salariés qui bénéficient déjà d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dont la convention arrive à expiration et donne lieu à une nouvelle négociation, ou lorsque l’employeur résilie le contrat existant, bénéficient d’une couverture collective complémentaire au moins égale à celle dont ils bénéficiaient auparavant. La participation de l’employeur au financement de cette nouvelle couverture complémentaire ne peut être inférieure à sa participation précédente.

Objet

Aujourd’hui, certains salariés bénéficient déjà d’une couverture mutuelle complémentaire qui peut par ailleurs résulter d’un accord d’entreprise. Or en l’état actuel du droit et en raison de l’application des articles  L141-1 à L141-7 du code des assurances : «Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat », l’employeur peut décider seul de résilier le contrat. Même si cette démarche est encadrée, on peut craindre que des employeurs profitent de cet article 1^er pour réduire le montant de leur participation financière, ce qui pourrait avoir pour conséquence de réduire la protection dont bénéficient les salariés.

Afin de remédier à cette situation, préjudiciable aux salariés, ils convient de préciser que les salariés déjà couverts par le passé bénéficient d’une protection au moins égale à celle dont ils bénéficiaient avant.