Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°490
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
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Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose maintenir l’article L. 2314-2 du code du travail dans sa rédaction actuelle.
Au vu du faible nombre de délégués du personnel dans les entreprises, il n’est pas raisonnable de doubler (de 45 à 90 jours) le délai entre l’affichage de l’organisation des élections et la date du premier tour de l’élection.