Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°525
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme GÉNISSON
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 18
Après le mot :
emploi
supprimer les mots :
évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel
II. - Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel.
Objet
Il est important que la base de données unique contienne explicitement des informations sur l'évolution et la répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel mais il ne paraît pas opportun de les évoquer dans le texte du projet de loi à l'alinéa 18 en les considérant comme de l' « investissement social » mais en créant un 9° après l’alinéa 25.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).