En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GÉNISSON

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Après les mots :

le délai de prévenance préalable à la modification des horaires

insérer les mots :

sans qu’il puisse être inférieur à 4 jours,

Objet

La loi doit fixer des seuils planchers auquels les accords collectifs ne peuvent déroger. Le délai de 7 jours de prévenance ne doit pas être ramené en dessous de 4 jours. 4 jours, c'est le plancher du délai de prévenance pour le secteur de l'aide à domicile. Si les employés de ce secteur de l'aide à domicile peuvent respecter ce délai, en dépit du risque de survenance d'évènements peu prévisibles, l'ensemble des employeurs doit pouvoir s'aligner.