Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°527
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme GÉNISSON
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Une durée du travail inférieure à celle prévue à l'article L 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles et/ ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article.
Objet
Un salarié faisant face à des contraintes personnelles peut également souhaiter cumuler plusieurs activités. L'ensemble des organisations syndicales et patronales auditionnées par la rapporteure de la délégation aux droits des femmes du Sénat se sont accordés sur ce qui peut apparaître comme une incohérence du texte du projet de loi.