En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SCHILLINGER et PRINTZ et M. RIES

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, elle porte sur les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.

Objet

Le texte issu des débats de l’assemblée nationale fait obligation de prendre en compte le régime local dans les négociations de branche (6° du I.-A). Il en va de même pour les entreprises n’ayant pas négocié d’accord collectif ( après le 3° du II de l’article 1er).

L’objectif de cet amendement vise à ce que cette même obligation soit énoncée pour la négociation des accords collectifs d’entreprise, en particulier dans celles ayant des dimensions nationales.