Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°536
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. VANLERENBERGHE, MARSEILLE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, M. ROCHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 10
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
à l'entreprise
Objet
Amendement rédactionnel. Tandis que le début de l'alinéa mentionne les entreprises et groupes d'entreprises pour organiser la mobilité interne, la suite de l'alinéa ne fait plus mention que de l'entreprise. Il s'agit de supprimer cette incohérence.