Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°549 rect.
17 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. MÉZARD et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. TROPEANO, ALFONSI, COLLIN, FORTASSIN, HUE, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI
ARTICLE 13
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Alinéa 46
I. – Remplacer les mots :
afin qu’il apporte
par les mots :
et un avocat afin qu’ils apportent
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise.
Objet
Cet amendement prévoit que le comité d'entreprise puisse mandater un avocat et un expert-comptable, afin qu’ils apportent toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l’article L. 1233-24-1.
Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.