Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°551 rect.
17 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. HUE, MÉZARD et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. TROPEANO, ALFONSI, COLLIN, FORTASSIN, PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 95
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233-3 ;
Objet
Le présent amendement vise à ce que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.