Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°552 rect.
17 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. HUE, MÉZARD et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. TROPEANO, ALFONSI, COLLIN, FORTASSIN, PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI
ARTICLE 13
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Alinéa 99
Après le mot :
vérifié
insérer les mots :
l’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233-3,
Objet
Le présent amendement vise à ce que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.