Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°553 rect.
17 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
M. MÉZARD, Mme LABORDE et MM. TROPEANO, ALFONSI, COLLIN, FORTASSIN, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI
ARTICLE 15
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces critères sont appliqués dans le cadre de l’entreprise à l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie professionnelle dont relèvent les emplois supprimés.
Objet
Il convient d’apprécier le respect des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements par référence aux catégories d’emplois et aux fonctions réellement exercées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.