En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. TROPEANO, ALFONSI, COLLIN, FORTASSIN, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI

ARTICLE 16

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Alinéas 9 à 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à revenir au délai de prescription de cinq ans.