Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°558 rect.
17 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. MÉZARD et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. TROPEANO, ALFONSI, COLLIN, FORTASSIN, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI
ARTICLE 16
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à rétablir le délai de prescription de cinq ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.