Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°561 rect. bis
19 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MÉZARD, Mme LABORDE et MM. TROPEANO, ALFONSI, BARBIER, COLLIN, FORTASSIN, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter la recommandation d’un organisme unique. »
Objet
Cet amendement reprend une recommandation de l'Autorité de la Concurrence dans son avis du 29 mars 2013.