Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°564
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD, PLACÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect par l’employeur de l’obligation de couverture le rend redevable auprès de chaque salarié d’une indemnité mensuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à assortir d’une sanction le non-respect de cette obligation afin de s’assurer de son application.