Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°565 rect.
19 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La durée du maintien des garanties est égale au cumul de la durée des derniers contrats de travail effectués sans interruption chez le même employeur
Objet
Cet amendement prévoit les cas de multiplicité de contrats chez le même employeur, notamment les CDD effectués successivement sans interruption dans l’entreprise.