En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° En cas de cessation de l’indemnisation chômage en cas de décès, Pôle emploi informe par courrier les ayants droit de l’existence du dispositif prévu au présent article.

Objet

Cet amendement vise à améliorer l’information dont disposent les ayants droit en cas de décès.