En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

, avec l’accord de son employeur,

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur ne peut opposer un refus qu’une seule fois à la demande de mobilité

Objet

Cet amendement vise à garantir la mobilité volontaire sécurisée comme un réel droit nouveau pour le salarié.