En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

1° Supprimer le mot :

cinq

2° Remplacer les mots :

dix mille

par les mots :

cinq mille

Objet

Les seuils cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, situées sur le territoire français et de dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, situées sur le territoire français et à l’étranger, et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail sont trop importants, il s’agit de les diminuer respectivement à mille et cinq mille salariés afin de garantir une meilleure représentativité des salariés.