Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°587
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 5
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le dispositif envisagé ne toucherait qu’un nombre très restreint d’entreprises. Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la loi aux filiales répondant aux critères définis à l’alinéa précédent.