Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°593
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 8
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Alinéas 25 à 32
Supprimer ces alinéas
Objet
Les compléments d’heures par avenant font peser une réelle insécurité juridique quant aux clauses et à l’exécution du contrat signé entre l’employeur et le salarié. D’autres dispositifs législatifs existent déjà pour permettre d’augmenter la durée du travail si cela est nécessaire.