Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°600
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 10
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
L’employeur peut
par les mots :
L’employeur et les organisations syndicales peuvent
Objet
Les accords de mobilité interne restructurent en profondeur l’entreprise. Il est important que les organisations syndicales puissent partager l’initiative des négociations avec l’employeur. Cet amendement vise à leur en donner la possibilité.