Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°605
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 12
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I. - Alinéa 28
Après le mot :
signataires
insérer les mots :
ou des organisations syndicales non signataires
II. – En conséquence, alinéa 29
Après le mot :
parties
insérer les mots :
ou des organisations syndicales non signataires
Objet
En l’état le texte prévoit que seuls les signataires de l’accord puissent saisir le juge. Cet amendement vise à rendre la saisine du juge possible par l’ensemble des organisations syndicales.