Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°608
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 13
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Alinéa 162, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Le fait de dessaisir le juge s’il ne s’est pas prononcé au bout de trois mois et de reporter le litige devant la cour d’appel est un déni de justice.