En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Lorsqu'elle envisage

par les mots :

Lorsqu'elles envisagent

et les mots :

l’entreprise mentionnée à l’article L.1233-71 recherche un repreneur et en informe

par les mots :

les entreprises d’au moins 300 salariés recherchent un repreneur et en informent

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises concernées par la recherche d’un repreneur. L’article, en l’état, en compte que les entreprises de plus de 1000 salariés (ce qui n’était pas prévu dans l’ANI), cet amendement élargit aux entreprises d’au moins 300 salariés.