Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°610
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 16
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’absence d’une des deux parties à la conciliation prévue à l’article L.1411-1 vaut nullité de la procédure. »
Objet
La procédure de conciliation devant être le fruit d’un accord et d’un dialogue entre les deux parties prenantes au litige, cet amendement vise à rendre nulle la procédure de conciliation en cas d’absence d’une des deux parties.