Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°611 rect.
16 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 9 à 14
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à revenir au régime de prescription antérieur, c'est à dire un délais de cinq ans. Une réduction des délais de prescription telle que prévu par le projet de loi à deux ans n'est pas justifiée et porte atteinte aux droits des salariés.