En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 8

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Alinéa 22

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

25 %

Objet

Cet amendement vise à aligner le régime de majoration des heures complémentaires sur celui des heures supplémentaires.