En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DESESSARD et PLACÉ, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Les accords de maintien dans l’emploi portent un grave préjudice aux salariés qui y sont soumis.

D’une part, ils renversent la hiérarchie des normes, en permettant qu’un accord d’entreprise puisse modifier en profondeur le contrat de travail.

D’autre part, le fait d’appliquer une procédure de licenciement individuel pour motif économique pour plusieurs salariés est contraire à la directive européenne 98/59/CE du 20 juillet 1998, qui prévoit une procédure de licenciements collectifs.