En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article L. 313-7 du code de l’éducation, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d’intérêt lucratif ».

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le Préfet de Département n’est autorisé à transmettre les informations mentionnées dans cet article, aux seules personnes et organismes de droit public ou ne poursuivant pas d’intérêt lucratif. Il s’agit d’éviter que des entreprises privées de placement ne puissent disposer d’informations personnelles à des fins commerciales.