En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de la période d’application de l’accord, les salariés ne peuvent être licenciés pendant une durée au moins égale à celle de l’accord.

Objet

Les accords de maintien dans l’emploi visent, par définition, à éviter les licenciements en contrepartie d’efforts de la part des salariés, notamment en termes de rémunération et de durée du travail. Il convient donc que les salariés, après avoir consentis à de tels efforts, puissent se voir garantir leur emploi dans une durée au moins égale à celle de l’accord.